Document parlementaire 35K0245-1950-1951

Proposition de loi établissant le statut syndical du personnel provincial et communal, des administrations subordonnées et des associations de communes.

	Fiche complète
	06/02/1951
Documents principaux	00/000-K0245/001-1950-1951
Document Chambre	35K0245 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1951
Date d'envoi	20/03/1951
Auteur(s)	Joseph, Bracops (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , Eduard, Anseele (Auteur) , Ernest, Rongvaux (Auteur) , Prosper, De Bruyn (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	20/05/1952   EN DISCUSSION 25/06/1952   EN DISCUSSION 01/07/1952   EN DISCUSSION 14/01/1953   EN DISCUSSION 27/01/1954   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | PROVINCES | PERSONNEL | ASSOCIATION DE COMMUNES | SYNDICAT