Document parlementaire 35K0244-0000-1950

Projet de loi portant prorogation de la loi du 29 mai 1948, en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché et à l'acquisition de petites propriétés terriennes.

	Fiche complète
	25/10/1950
Vote Chambre	20/12/1950
Vote Sénat	14/03/1951
Date de la loi	20/03/1951
Date moniteur	07/04/1951
Moniteur n°	97
Documents principaux	00/000-K0244/001-0000-1950 00/000-K0038/001-1950-1951 00/000-K0067/001-1950-1951 00/000-K0072/001-1950-1951 00/000-S0167/001-1950-1951
Document Chambre	35K0244 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/10/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/10/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0038 AMENDEMENT
Date de dépôt	28/11/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Fernand,Adolphe,Adhémar, Brunfaut (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0067 RAPPORT
Date de dépôt	05/12/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gerard,Alfons,Daniel, Eneman (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0072 AMENDEMENT
Date de dépôt	07/12/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Fernand,Adolphe,Adhémar, Brunfaut (Auteur)
Document Sénat	35S0167 RAPPORT
Date de dépôt	21/02/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gerard, Neels (Auteur)
Date de fin	14/03/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Eneman, Gerard,Alfons,Daniel
Calendrier	28/11/1950   EN DISCUSSION 05/12/1950   EN DISCUSSION 05/12/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1950   EN DISCUSSION 20/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/03/1951   EN DISCUSSION 14/03/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT