	Fiche complète
	07/11/1950
Vote Chambre	24/05/1951
Vote Sénat	01/02/1951
Date de la loi	25/05/1951
Date moniteur	31/05/1951
Moniteur n°	151
Documents principaux	00/000-S0108/001-0000-1950 00/000-S0084/001-1950-1951 00/000-K0240/001-1950-1951 00/000-K0440/001-1950-1951
Document Sénat	35S0108 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/11/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/02/1951
Document Sénat Document suivant	35S0084 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
Document Chambre	35K0240 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/02/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	06/02/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	24/05/1951
Document Chambre Document suivant	35K0440 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre,Jules,Henri, Vinck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur	Vinck, Pierre,Jules,Henri
Calendrier	18/04/1951 EN DISCUSSION 18/04/1951 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/05/1951 EN DISCUSSION 24/05/1951 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/02/1951 EN DISCUSSION 01/02/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| DOMMAGES DE GUERRE