	Fiche complète
	24/10/1950
Vote Chambre	14/12/1950
Vote Sénat	22/12/1950
Date de la loi	23/12/1950
Date moniteur	12/01/1951
Moniteur n°	12
Documents principaux	00/000-K0239/001-0000-1950 00/000-K0057/001-1950-1951 00/000-S0075/001-1950-1951
Document Chambre	35K0239 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/10/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/10/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0057 RAPPORT
Date de dépôt	30/11/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis,August, Kiebooms (Auteur)
Document Sénat	35S0075 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles,Nicolas,Antoine, Derbaix (Auteur)
Date de fin	22/12/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Kiebooms, Louis,August
Calendrier	08/11/1950 EN DISCUSSION 09/11/1950 AJOURNE 30/11/1950 EN DISCUSSION 30/11/1950 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/12/1950 EN DISCUSSION 14/12/1950 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1950 EN DISCUSSION 22/12/1950 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| INCOMPATIBILITES