	Fiche complète
	05/03/1953
Documents principaux	00/000-K0237/001-1952-1953
Document Chambre	35K0237 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1953
Date d'envoi	10/03/1953
Auteur(s)	René, Lefebvre (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Henri, Liebaert (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Calendrier	29/04/1953 EN DISCUSSION 24/06/1953 EN DISCUSSION 25/06/1953 EN DISCUSSION 01/07/1953 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES \| PERSONNEL DE L'ETAT \| TRAVAIL TEMPORAIRE