Document parlementaire 35K0234-1952-1953

Projet de loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales.

Fiche complète
04/03/1953
Vote Chambre 03/06/1953
Vote Sénat 09/07/1953
Date de la loi 17/07/1953
Date moniteur 28/08/1953
Moniteur n° 240
Documents principaux 00/000-K0234/001-1952-1953
00/000-K0315/001-1952-1953
00/000-K0447/001-1952-1953
00/000-S0327/001-1952-1953
00/000-S0404/001-1952-1953
00/000-S0430/001-1952-1953
Document Chambre   35K0234
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/03/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/03/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/06/1953
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 31/03/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André,Alphonse,Georges, Saint-Remy (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 02/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, René,Emile,Gérard, Demoitelle (Auteur)
Document Sénat   35S0327
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 03/06/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 09/07/1953
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 30/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan,Robert, De Man (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 02/07/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Saint-Remy, André,Alphonse,Georges
Calendrier 24/03/1953   EN DISCUSSION
31/03/1953   EN DISCUSSION
31/03/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/06/1953   EN DISCUSSION
03/06/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/07/1953   EN DISCUSSION
09/07/1953   EN DISCUSSION
09/07/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE