Document parlementaire 35K0234-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'article 20 de la loi communale en ce qui concerne le nombre des échevins et des conseillers communaux.

	Fiche complète
	19/10/1950
Vote Chambre	21/12/1950
Documents principaux	00/000-K0234/001-0000-1950 00/000-K0054/001-1950-1951
Document Chambre	35K0234 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1950
Date d'envoi	24/10/1950
Auteur(s)	Jules, Hossey (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Jules, Merlot (Auteur)
Date de fin	21/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0054 RAPPORT
Date de dépôt	29/11/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Lefère (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Lefère, Fernand
Calendrier	25/10/1950   EN DISCUSSION 08/11/1950   EN DISCUSSION 29/11/1950   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1950   EN DISCUSSION 21/12/1950   REJETE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE