	Fiche complète
	21/02/1952
Vote Chambre	20/05/1952
Vote Sénat	09/07/1952
Date de la loi	18/07/1952
Date moniteur	14/08/1952
Moniteur n°	227
Documents principaux	00/000-K0231/001-1951-1952 00/000-K0377/001-1951-1952 00/000-S0416/001-1951-1952
Document Chambre	35K0231 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/02/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/02/1952
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/05/1952
Document Chambre Document suivant	35K0377 RAPPORT
Date de dépôt	09/04/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste,Henri, Junion (Auteur)
Document Sénat	35S0416 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1952
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur)
Date de fin	09/07/1952
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Junion, Jean-Baptiste,Henri
Calendrier	02/04/1952 EN DISCUSSION 02/04/1952 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/05/1952 EN DISCUSSION 20/05/1952 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/07/1952 EN DISCUSSION 09/07/1952 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE