Document parlementaire 35K0230-0000-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 23 août 1947, relative à l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, concernant les échanges d'immeubles ruraux non bâtis.

	Fiche complète
	19/10/1950
Vote Chambre	20/03/1951
Vote Sénat	07/06/1951
Date de la loi	11/06/1951
Date moniteur	22/06/1951
Moniteur n°	173
Documents principaux	00/000-K0230/001-0000-1950 00/000-K0288/001-1950-1951 00/000-S0227/001-1950-1951 00/000-S0257/001-1950-1951
Document Chambre	35K0230 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1950
Date d'envoi	12/12/1950
Auteur(s)	Justin,Xavier,Nestor, Gaspar (Auteur)
Date de fin	20/03/1951
Document Chambre Document suivant	35K0288 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice,Jules,Henri, Couplet (Auteur)
Document Sénat	35S0227 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/03/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/06/1951
Document Sénat Document suivant	35S0257 RAPPORT
Date de dépôt	02/05/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Couplet, Maurice,Jules,Henri
Calendrier	13/02/1951   EN DISCUSSION 20/02/1951   EN DISCUSSION 20/02/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/03/1951   EN DISCUSSION 20/03/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/05/1951   EN DISCUSSION 07/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS