Document parlementaire 35K0228-0000-1950

Proposition de loi assurant la péréquation des pensions servies par l'Etat, les provinces, les caisses spéciales des provinces et des communes et des services publics.

	Fiche complète
	19/10/1950
Documents principaux	00/000-K0228/001-0000-1950
Document Chambre	35K0228 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1950
Date d'envoi	24/10/1950
Auteur(s)	Albert, Vanden Berghe (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Benoît, Van Acker (Auteur) , Fernand, Devilers (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	20/02/1951   EN DISCUSSION 06/03/1951   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION