Document parlementaire 35K0227-1953-1954

Projet de loi prorogeant les délais d'introduction des demandes tendant au bénéfice des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des étrangers prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civils et des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945.

	Fiche complète
	02/02/1954
Vote Chambre	09/05/1956
Vote Sénat	14/06/1956
Date de la loi	25/06/1956
Date moniteur	06/07/1956
Moniteur n°	188
Documents principaux	00/000-K0227/001-1953-1954 00/000-K0500/001-1955-1956 00/000-S0187/001-1955-1956 00/000-S0223/001-1955-1956
Document Chambre	35K0227 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/02/1954
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/02/1954
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	14/01/1955
Document Chambre	36K0500 FARDE
Date de dépôt	24/04/1956
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	09/05/1956
Sous-documents	002 24/04/1956 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 03/05/1956 RAPPORT Auteur(s) Peeters (Auteur)
Document Sénat	36S0187 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/05/1956
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	14/06/1956
Document Sénat Document suivant	36S0223 RAPPORT
Date de dépôt	30/05/1956
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hendrik, Edebau (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur	Peeters, Justin,Nestor
Calendrier	03/05/1956   EN DISCUSSION 03/05/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/05/1956   EN DISCUSSION 09/05/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/06/1956   EN DISCUSSION 14/06/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | RESISTANCE