Document parlementaire 35K0227-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'article 139 de la loi provinciale, concernant les commissaires d'arrondissement.

	Fiche complète
	19/10/1950
Documents principaux	00/000-K0227/001-0000-1950
Document Chambre	35K0227 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1950
Date d'envoi	07/11/1950
Auteur(s)	René, Demoitelle (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur) , Antoine-Hubert, Sainte (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTIONS
Rapporteur
Calendrier	08/07/1952   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Calendrier	19/11/1952   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE