	Fiche complète
	20/02/1952
Vote Chambre	13/03/1952
Vote Sénat	20/03/1952
Date de la loi	22/03/1952
Date moniteur	23/03/1952
Moniteur n°	83
Documents principaux	00/000-K0226/001-1951-1952 00/000-K0259/001-1951-1952 00/000-S0194/001-1951-1952
Document Chambre	35K0226 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/02/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/02/1952
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/03/1952
Document Chambre Document suivant	35K0259 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Marie,Joseph, Parisis (Auteur)
Document Sénat	35S0194 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1952
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, De Smet (Auteur)
Date de fin	20/03/1952
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier	26/02/1952 EN DISCUSSION 04/03/1952 EN DISCUSSION 04/03/1952 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/03/1952 EN DISCUSSION 13/03/1952 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1952 EN DISCUSSION 20/03/1952 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CREDIT