Document parlementaire 35K0219-1950-1951

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre.

Fiche complète
09/03/1950
Vote Chambre 20/03/1951
Vote Sénat 07/06/1951
Date de la loi 13/06/1951
Date moniteur 09/07/1951 | 10/07/1951
Moniteur n° 190 | 191
Documents principaux 00/000-K0314/001-1949-1950
00/000-K0219/001-1950-1951
00/000-K0286/001-1950-1951
00/000-K0347/001-1950-1951
00/000-S0226/001-1950-1951
00/000-S0269/001-1950-1951
Document Chambre   34K0314
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/03/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/03/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/03/1951
Date de caducité 30/04/1950
Relevé de caducité 05/12/1950
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 26/01/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 20/02/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul,Aimé,Henri,Ghislain, Eeckman (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 08/03/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   35S0226
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 20/03/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 07/06/1951
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 09/05/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Liban, Van Laeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Eeckman, Paul,Aimé,Henri,Ghislain
Calendrier 13/02/1951   EN DISCUSSION
20/02/1951   EN DISCUSSION
20/02/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/03/1951   EN DISCUSSION
20/03/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/05/1951   EN DISCUSSION
07/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS