Document parlementaire 35K0215-1952-1953

Projet de loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en faveur des personnes qui ont été gravement éprouvées par les inondations de février mil neuf cent cinquante-trois.

Fiche complète
24/02/1953
Vote Chambre 12/03/1953
Vote Sénat 19/03/1953
Date de la loi 23/03/1953
Date moniteur 26/03/1953
Moniteur n° 85
Documents principaux 00/000-K0215/001-1952-1953
00/000-K0225/001-1952-1953
00/000-K0232/001-1952-1953
00/000-K0241/001-1952-1953
00/000-K0254/001-1952-1953
00/000-S0209/001-1952-1953
00/000-S0214/001-1952-1953
Document Chambre   35K0215
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/02/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/02/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/03/1953
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 03/03/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 04/03/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert,Joseph,Désiré,Jean, De Gryse (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 09/03/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Document Chambre
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RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 11/03/1953
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Albert,Joseph,Désiré,Jean, De Gryse (Auteur)
Document Sénat   35S0209
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/03/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/03/1953
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 17/03/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph,Guillaume,Marie, Clynmans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Gryse, Albert,Joseph,Désiré,Jean
Calendrier 25/02/1953   EN DISCUSSION
04/03/1953   EN DISCUSSION
04/03/1953   ADOPTE
11/03/1953   EN DISCUSSION
12/03/1953   EN DISCUSSION
12/03/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/03/1953   RENVOYE EN COMMISSION
12/03/1953   EN DISCUSSION
12/03/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/03/1953   EN DISCUSSION
19/03/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL