	Fiche complète
	17/10/1950
Vote Chambre	20/03/1951
Vote Sénat	21/03/1951
Date de la loi	23/03/1951
Date moniteur	05/04/1951
Moniteur n°	95
Documents principaux	00/000-K0214/001-0000-1950 00/000-K0293/001-1950-1951 00/000-S0217/001-1950-1951
Document Chambre	35K0214 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/10/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/10/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1951
Document Chambre Document suivant	35K0293 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Désiré,Alice,Nicolas, de Lamalle (Auteur)
Document Sénat	35S0217 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, De Smet (Auteur)
Date de fin	21/03/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	de Lamalle, Désiré,Alice,Nicolas
Calendrier	13/02/1951 EN DISCUSSION 20/02/1951 EN DISCUSSION 20/02/1951 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/03/1951 EN DISCUSSION 20/03/1951 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/03/1951 EN DISCUSSION 21/03/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TELEGRAPHES ET TELEPHONES