	Fiche complète
	17/10/1950
Vote Chambre	09/04/1952
Vote Sénat	17/06/1952
Date de la loi	24/06/1952
Date moniteur	04/07/1952
Moniteur n°	186
Moniteur erratum	23/11/1952 328
Documents principaux	00/000-K0206/001-0000-1950 00/000-K0076/001-1951-1952 00/000-S0261/001-1951-1952 00/000-S0359/001-1951-1952
Document Chambre	35K0206 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1950
Date d'envoi	07/11/1950
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Gaston, Baccus (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur)
Date de fin	09/04/1952
Document Chambre Document suivant	35K0076 RAPPORT
Date de dépôt	06/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Sercu (Auteur)
Document Sénat	35S0261 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/04/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/06/1952
Document Sénat Document suivant	35S0359 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Mazereel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Sercu, Arthur
Calendrier	22/11/1951 EN DISCUSSION 22/11/1951 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/04/1952 EN DISCUSSION 09/04/1952 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/06/1952 EN DISCUSSION 17/06/1952 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| PRISONNIER DE GUERRE