Document parlementaire 35K0205-0000-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 27 mai 1947, étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, l'application de la loi du 3 août 1919 modifiée par celle du 21 juillet 1924, et qui assure aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accorde des droits de priorité pour l'accès aux emplois publics.

	Fiche complète
	17/10/1950
Documents principaux	00/000-K0205/001-0000-1950
Document Chambre	35K0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1950
Date d'envoi	07/11/1950
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Gaston, Baccus (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Saint-Remy, André
Calendrier	12/12/1950   EN DISCUSSION 11/12/1951   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | VICTIME DE GUERRE