Document parlementaire 35K0204-0000-1950

Proposition de loi accordant aux victimes de la guerre 1940-1945, agents de l'Etat, des provinces et des communes, la bonification de leur temps de service de guerre dans le calcul du traitement et de la pension.

	Fiche complète
	17/10/1950
Documents principaux	00/000-K0204/001-0000-1950 00/000-K0171/001-1950-1951
Document Chambre	35K0204 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1950
Date d'envoi	07/11/1950
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Gaston, Baccus (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Lucien, Mellaerts (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0171 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/01/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Kiebooms, Louis
Calendrier	12/12/1950   EN DISCUSSION 11/12/1951   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | VICTIME DE GUERRE | TRAITEMENTS | PENSIONS