	Fiche complète
	23/01/1951
Vote Chambre	05/07/1951
Vote Sénat	05/11/1969
Documents principaux	00/000-K0202/001-1950-1951 00/000-K0563/001-1950-1951 00/000-S0013/001-1969-1970
Document Chambre	35K0202 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/03/1951
Date d'envoi	13/03/1951
Auteur(s)	Edmond, Leburton (Auteur) , Roger, Rommiée (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur) , Josephus, Chalmet (Auteur) , Edmond, Jacques (Auteur) , Walter, Thys (Auteur)
Date de fin	05/07/1951
Document Chambre Document suivant	35K0563 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Camiel, Verhamme (Auteur)
Document Sénat	40S0013 RAPPORT
Date de dépôt	28/10/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gabriël, Vandeputte (Auteur)
Date de fin	05/11/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Verhamme, Camiel
Calendrier	12/06/1951 EN DISCUSSION 12/06/1951 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1951 EN DISCUSSION 05/07/1951 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/11/1969 EN DISCUSSION 05/11/1969 REJETE

Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| SECURITE SOCIALE