Document parlementaire 35K0200-0000-1950

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1° Accord de paiement et de compensation entre les pays européens et Annexes A, B, C, signés à Paris le 16 octobre 1948; 2° Accord de paiement et de compensation entre les pays européens pour 1949-1950 et Annexes A, B, C, D, signés à Paris le 7 septembre 1949; 3° Convention de prêt entre la Belgique et la France et Annexes, signées à Paris le 7 septembre 1949; 4° Convention de prêt entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Annexes et Protocole, signés à Paris le 7 septembre 1949; 5° Convention de prêt entre la Belgique et les Pays-Bas, Annexes et Protocole, signés à Paris le 7 septembre 1949.

	Fiche complète
	11/10/1950
Vote Chambre	14/12/1950
Vote Sénat	21/03/1951
Date de la loi	13/04/1951
Date moniteur	07/09/1951
Moniteur n°	250
Documents principaux	00/000-K0200/001-0000-1950 00/000-K0049/001-1950-1951 00/000-S0212/001-1950-1951
Document Chambre	35K0200 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/10/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/10/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0049 RAPPORT
Date de dépôt	28/11/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe,Valentin,Henry, le Hodey (Auteur)
Document Sénat	35S0212 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
Date de fin	21/03/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	le Hodey, Philippe,Valentin,Henry
Calendrier	16/11/1950   EN DISCUSSION 28/11/1950   EN DISCUSSION 28/11/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/12/1950   EN DISCUSSION 14/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1951   EN DISCUSSION 21/03/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE