Document parlementaire 35K0199-1950-1951

Proposition de loi modifiant la loi du 10 juin 1937 et instituant pour les travailleurs indépendants et les salariés des allocations familiales égales ou équivalentes.

	Fiche complète
	23/01/1951
Documents principaux	00/000-K0199/001-1950-1951
Document Chambre	35K0199 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1951
Date d'envoi	06/03/1951
Auteur(s)	Leo, Scheere (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur)
Commentaire	Et erratum
Date de caducité	12/03/1954
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES | TRAVAILLEURS SALARIES