Document parlementaire 35K0195-0000-1950

Projet de loi portant approbation de la Convention générale entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sur la sécurité sociale et de l'Accord complémentaire sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et des carrières souterraines, signés à Luxembourg le 3 décembre 1949.

	Fiche complète
	11/10/1950
Vote Chambre	21/12/1950
Vote Sénat	06/03/1951
Date de la loi	23/03/1951
Date moniteur	05/04/1951
Moniteur n°	95
Documents principaux	00/000-K0195/001-0000-1950 00/000-K0112/001-1950-1951 00/000-S0151/001-1950-1951
Document Chambre	35K0195 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/10/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/10/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0112 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre,Hubert, Kofferschläger (Auteur)
Document Sénat	35S0151 RAPPORT
Date de dépôt	15/02/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arsène,Jean,Pierre, Uselding (Auteur)
Date de fin	06/03/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Kofferschläger, Pierre,Hubert
Calendrier	12/12/1950   EN DISCUSSION 12/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1950   EN DISCUSSION 21/12/1950   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/02/1951   EN DISCUSSION 06/03/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE