Document parlementaire 35K0193-0000-1950

Projet de loi tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la "United States Educational Foundation in Belgium", créée par l'Accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948.

	Fiche complète
	11/10/1950
Vote Chambre	20/03/1951
Vote Sénat	07/06/1951
Date de la loi	29/06/1951
Date moniteur	26/01/1952
Moniteur n°	26
Documents principaux	00/000-K0193/001-0000-1950 00/000-K0314/001-1950-1951 00/000-S0258/001-1950-1951
Document Chambre	35K0193 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/10/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/10/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/03/1951
Document Chambre Document suivant	35K0314 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Marie,Joseph, Parisis (Auteur)
Document Sénat	35S0258 RAPPORT
Date de dépôt	02/05/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Servais (Auteur)
Date de fin	07/06/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier	13/02/1951   EN DISCUSSION 27/02/1951   EN DISCUSSION 27/02/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/03/1951   EN DISCUSSION 20/03/1951   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/05/1951   EN DISCUSSION 07/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS | IMPOTS DIRECTS