	Fiche complète
	18/01/1951
Vote Chambre	26/04/1951
Vote Sénat	07/06/1951
Date de la loi	14/06/1951
Date moniteur	22/06/1951
Moniteur n°	173
Documents principaux	00/000-K0190/001-1950-1951 00/000-K0362/001-1950-1951 00/000-S0264/001-1950-1951
Document Chambre	35K0190 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/01/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/01/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/04/1951
Document Chambre Document suivant	35K0362 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice,Auguste,Victor, Jaminet (Auteur)
Document Sénat	35S0264 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice,Ernest,Adriaan, Devriendt (Auteur)
Date de fin	07/06/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Jaminet, Maurice,Auguste,Victor
Calendrier	13/02/1951 EN DISCUSSION 13/02/1951 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/04/1951 EN DISCUSSION 26/04/1951 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/05/1951 EN DISCUSSION 07/06/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| OFFICIERS