	Fiche complète
	11/10/1950
Vote Chambre	22/02/1951
Vote Sénat	21/03/1951
Date de la loi	25/04/1951
Date moniteur	09/06/1951
Moniteur n°	160
Documents principaux	00/000-K0190/001-0000-1950 00/000-K0206/001-1950-1951 00/000-S0203/001-1950-1951
Document Chambre	35K0190 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/10/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/10/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/02/1951
Document Chambre Document suivant	35K0206 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Frans,Gerard,Mathilde, Van Goey (Auteur)
Document Sénat	35S0203 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur)
Date de fin	21/03/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Van Goey, Frans,Gerard,Mathilde
Calendrier	30/11/1950 EN DISCUSSION 30/11/1950 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/02/1951 EN DISCUSSION 22/02/1951 ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1951 EN DISCUSSION 21/03/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| ARMEE