Document parlementaire 35K0189-1953-1954

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les pensions des victimes militaires de la guerre, l'article 12-2° de la loi du 28 juillet 1953 tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918.

	Fiche complète
	21/01/1954
Documents principaux	00/000-K0189/001-1953-1954
Document Chambre	35K0189 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/01/1954
Date d'envoi	26/01/1954
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Arthur, Sercu (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION