Document parlementaire 35K0187-1953-1954

Proposition de loi portant modification de la loi du 7 juillet 1953 modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les arriérés de certaines rémunérations.

	Fiche complète
	21/01/1954
Documents principaux	00/000-K0187/001-1953-1954
Document Chambre	35K0187 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/02/1954
Date d'envoi	16/02/1954
Auteur(s)	Maria-Theresia, de Moor-Van Sina (Auteur) , Léonard, Delwaide (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS