Document parlementaire 35K0187-0000-1950

Projet de loi modifiant la loi du 18 octobre 1908 sur le Gouvernement du Congo belge, en ce qui concerne la carrière des magistrats.

Fiche complète
11/10/1950
Vote Chambre 05/07/1951
Vote Sénat 26/06/1951
Date de la loi 11/07/1951
Date moniteur 06/08/1951 | 07/08/1951
Moniteur n° 218 | 219
Documents principaux 00/000-K0187/001-0000-1950
00/000-K0047/001-1950-1951
00/000-S0054/001-1950-1951
00/000-S0337/001-1950-1951
00/000-K0575/001-1950-1951
00/000-K0607/001-1950-1951
Document Chambre   35K0187
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/10/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/10/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/12/1950
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 28/11/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Guido,Georges, Gillès de Pélichy (Auteur)
Document Sénat   35S0054
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 07/12/1950
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/06/1951
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 14/06/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Lilar (Auteur)
Document Chambre   35K0575
PROJET AMENDE
Date de dépôt 27/06/1951
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 27/06/1951
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 05/07/1951
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 03/07/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Guido,Georges, Gillès de Pélichy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COLONIES
Rapporteur Gillès de Pélichy, Guido,Georges
Calendrier 21/11/1950   EN DISCUSSION
28/11/1950   EN DISCUSSION
28/11/1950   ADOPTE
03/07/1951   EN DISCUSSION
03/07/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/12/1950   EN DISCUSSION
07/12/1950   ADOPTE
05/07/1951   EN DISCUSSION
05/07/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/06/1951   EN DISCUSSION
26/06/1951   AMENDE
Incident
Mots-clés libres COLONIES | LOI COLONIALE | ORGANISATION JUDICIAIRE