	Fiche complète
	11/02/1953
Vote Chambre	12/03/1953
Vote Sénat	26/03/1953
Date de la loi	30/03/1953
Date moniteur	30/03/1953 \| 31/03/1953
Moniteur n°	89 \| 90
Documents principaux	00/000-K0185/001-1952-1953 00/000-K0230/001-1952-1953 00/000-S0218/001-1952-1953
Document Chambre	35K0185 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/02/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/02/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/03/1953
Document Chambre Document suivant	35K0230 RAPPORT
Date de dépôt	03/03/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Marie,Joseph, Parisis (Auteur)
Document Sénat	35S0218 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1953
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de fin	26/03/1953
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier	03/03/1953 EN DISCUSSION 03/03/1953 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/03/1953 EN DISCUSSION 12/03/1953 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/03/1953 EN DISCUSSION 26/03/1953 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS DIRECTS