	Fiche complète
	11/10/1950
Vote Chambre	07/12/1950
Vote Sénat	07/06/1951
Date de la loi	13/06/1951
Date moniteur	12/07/1951
Moniteur n°	193
Documents principaux	00/000-K0184/001-0000-1950 00/000-K0046/001-1950-1951 00/000-S0263/001-1950-1951
Document Chambre	35K0184 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/10/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/10/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0046 RAPPORT
Date de dépôt	28/11/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Guido,Georges, Gillès de Pélichy (Auteur)
Document Sénat	35S0263 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Lilar (Auteur)
Date de fin	07/06/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COLONIES
Rapporteur	Gillès de Pélichy, Guido,Georges
Calendrier	21/11/1950 EN DISCUSSION 28/11/1950 EN DISCUSSION 28/11/1950 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/12/1950 EN DISCUSSION 07/12/1950 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/05/1951 EN DISCUSSION 07/06/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COLONIES \| LOI COLONIALE