Document parlementaire 35K0183-1950-1951

Projet de loi relatif aux magistrats autorisés à accepter une fonction judiciaire auprès d'un organisme international.

	Fiche complète
	16/01/1951
Vote Chambre	20/05/1952
Vote Sénat	09/07/1952
Date de la loi	28/07/1952
Date moniteur	04/08/1952 | 05/08/1952
Moniteur n°	217 | 218
Documents principaux	00/000-K0183/001-1950-1951 00/000-K0363/001-1951-1952 00/000-K0384/001-1951-1952 00/000-S0312/001-1951-1952 00/000-S0409/001-1951-1952 00/000-S0428/001-1951-1952
Document Chambre	35K0183 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/01/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/01/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/05/1952
Document Chambre Document suivant	35K0363 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri,Joseph,Marie, Lambotte (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0384 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/05/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	35S0312 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/05/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/07/1952
Document Sénat Document suivant	35S0409 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0428 AMENDEMENT
Date de dépôt	01/07/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Lambotte, Henri,Joseph,Marie
Calendrier	18/04/1951   EN DISCUSSION 08/04/1952   EN DISCUSSION 08/04/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/05/1952   EN DISCUSSION 20/05/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/07/1952   EN DISCUSSION 09/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS