Document parlementaire 35K0182-1950-1951

Projet de loi concernant l'exécution de la Convention belgo-britannique du 23 décembre 1949 relative au statut des forces belges d'occupation en Allemagne.

	Fiche complète
	16/01/1951
Vote Chambre	31/05/1951
Vote Sénat	26/06/1951
Date de la loi	14/07/1951
Date moniteur	09/08/1951
Moniteur n°	221
Documents principaux	00/000-K0182/001-1950-1951 00/000-K0479/001-1950-1951 00/000-S0353/001-1950-1951
Document Chambre	35K0182 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/01/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/01/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/05/1951
Document Chambre Document suivant	35K0479 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marguerite,Victoire, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Document Sénat	35S0353 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Nothomb (Auteur)
Date de fin	26/06/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Riemaecker-Legot, Marguerite,Victoire
Calendrier	18/04/1951   EN DISCUSSION 23/05/1951   EN DISCUSSION 23/05/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/05/1951   EN DISCUSSION 31/05/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1951   EN DISCUSSION 26/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE