	Fiche complète
	10/10/1950
Vote Chambre	09/11/1950
Vote Sénat	14/12/1950
Date de la loi	20/12/1950
Date moniteur	25/12/1950 \| 26/12/1950 \| 27/12/1950
Moniteur n°	359 \| 360 \| 361
Documents principaux	00/000-K0181/001-0000-1950 00/000-K0245/001-0000-1950 00/000-S0039/001-1950-1951
Document Chambre	35K0181 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/10/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/10/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/11/1950
Document Chambre Document suivant	35K0245 RAPPORT
Date de dépôt	25/10/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Joseph,Désiré,Jean, De Gryse (Auteur)
Document Sénat	35S0039 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Willy, Van Gerven (Auteur)
Date de fin	14/12/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Gryse, Albert,Joseph,Désiré,Jean
Calendrier	18/10/1950 EN DISCUSSION 25/10/1950 EN DISCUSSION 25/10/1950 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/11/1950 EN DISCUSSION 09/11/1950 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/12/1950 EN DISCUSSION 14/12/1950 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL