	Fiche complète
	16/01/1951
Vote Chambre	24/05/1951
Vote Sénat	27/02/1952
Date de la loi	05/03/1952
Date moniteur	03/04/1952
Moniteur n°	94
Documents principaux	00/000-K0180/001-1950-1951 00/000-K0441/001-1950-1951 00/000-S0096/001-1951-1952
Document Chambre	35K0180 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/01/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/01/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/05/1951
Document Chambre Document suivant	35K0441 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Joseph,Désiré,Jean, De Gryse (Auteur)
Document Sénat	35S0096 RAPPORT
Date de dépôt	30/01/1952
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Chot (Auteur)
Date de fin	27/02/1952
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Gryse, Albert,Joseph,Désiré,Jean
Calendrier	18/04/1951 EN DISCUSSION 18/04/1951 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/05/1951 EN DISCUSSION 24/05/1951 ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/02/1952 EN DISCUSSION 27/02/1952 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| AMENDES PENALES