Document parlementaire 35K0176-1953-1954

Proposition de loi abrogeant l'effet rétroactif de la loi du 26 juillet 1952, abrogeant partiellement la taxe d'ouverture des débits de boissons.

	Fiche complète
	18/06/1953
Vote Chambre	12/03/1954
Vote Sénat	14/01/1954
Date de la loi	17/03/1954
Date moniteur	29/03/1954 | 30/03/1954
Moniteur n°	88 | 89
Documents principaux	00/000-S0358/001-1952-1953 00/000-S0007/001-1953-1954 00/000-S0039/001-1953-1954 00/000-K0176/001-1953-1954 00/000-K0358/001-1953-1954
Document Sénat	35S0358 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, George (Auteur)
Date de fin	14/01/1954
Document Sénat Document suivant	35S0007 AMENDEMENT
Date de dépôt	10/11/1953
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0039 RAPPORT
Date de dépôt	25/11/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph,Guillaume,Marie, Clynmans (Auteur)
Document Chambre	35K0176 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/01/1954
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/01/1954
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0358 RAPPORT
Date de dépôt	02/03/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul,Aimé,Henri,Ghislain, Eeckman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Eeckman, Paul,Aimé,Henri,Ghislain
Calendrier	02/03/1954   EN DISCUSSION 02/03/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/03/1954   EN DISCUSSION 12/03/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/01/1954   EN DISCUSSION 14/01/1954   EN DISCUSSION 14/01/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS