Document parlementaire 35K0175-1950-1951

Proposition de loi réglementant la vente à tempérament d'objets mobiliers.

	Fiche complète
	16/01/1951
Documents principaux	00/000-K0175/001-1950-1951
Document Chambre	35K0175 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/01/1951
Date d'envoi	23/01/1951
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES A TEMPERAMENT