	Fiche complète
	31/01/1952
Vote Chambre	20/05/1952
Vote Sénat	09/07/1952
Date de la loi	15/07/1952
Date moniteur	15/08/1952
Moniteur n°	228
Documents principaux	00/000-K0174/001-1951-1952 00/000-K0336/001-1951-1952 00/000-S0365/001-1951-1952
Document Chambre	35K0174 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/01/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/01/1952
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/05/1952
Document Chambre Document suivant	35K0336 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul,Aimé,Henri,Ghislain, Eeckman (Auteur)
Document Sénat	35S0365 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1952
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	09/07/1952
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Eeckman, Paul,Aimé,Henri,Ghislain
Calendrier	01/04/1952 EN DISCUSSION 01/04/1952 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/05/1952 EN DISCUSSION 20/05/1952 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/07/1952 EN DISCUSSION 09/07/1952 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES