Document parlementaire 35K0173-1953-1954

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine. (Redevance - Adaptation de la redevance aux fluctuations du coût de la vie)

	Fiche complète
	19/01/1954
Vote Chambre	30/06/1955
Vote Sénat	14/07/1955
Date de la loi	23/07/1955
Date moniteur	03/08/1955
Moniteur n°	215
Documents principaux	00/000-K0173/001-1953-1954 00/000-K0242/001-1954-1955 00/000-S0301/001-1954-1955 00/000-S0319/001-1954-1955
Document Chambre	35K0173 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/01/1954
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/01/1954
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	14/01/1955
Document Chambre	36K0242 FARDE
Date de dépôt	09/03/1955
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	30/06/1955
Sous-documents	002 09/03/1955 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 22/06/1955 RAPPORT Auteur(s) Merchiers (Auteur)
Document Sénat	36S0301 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/06/1955
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	14/07/1955
Document Sénat Document suivant	36S0319 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1955
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Merchiers, Laurent
Calendrier	15/06/1955   EN DISCUSSION 22/06/1955   EN DISCUSSION 22/06/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/06/1955   EN DISCUSSION 30/06/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/07/1955   EN DISCUSSION 14/07/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CERTIFICATS D'ORIGINE | TAXES