Document parlementaire 35K0173-1950-1951

Proposition de loi accordant, aux frais du Trésor, une juste pension de réparation aux familles des victimes de la fusillade du 30 juillet 1950, à Grâce-Berleur.

	Fiche complète
	16/01/1951
Documents principaux	00/000-K0173/001-1950-1951 00/000-K0654/001-1951-1952
Document Chambre	35K0173 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1951
Date d'envoi	09/05/1951
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Léon, Timmermans (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0654 RAPPORT
Date de dépôt	23/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur	Parisis, Albert
Calendrier	01/04/1952   REJETE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS PARTICULIERES