	Fiche complète
	10/10/1950
Vote Chambre	22/12/1950
Vote Sénat	26/06/1951
Date de la loi	30/06/1951
Date moniteur	08/07/1951
Moniteur n°	189
Documents principaux	00/000-K4-XXIII/001-1949-1950 00/000-K0173/001-0000-1950 00/000-S5-XXIII-1950/001-1950-1951 00/000-S0332/001-1950-1951
Document Chambre	34K4-XXIII BUDGET
Type de document	01 BUDGET
Date d'envoi	22/02/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et erratum
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	28/06/1950
Document Chambre	35K0173 RAPPORT
Date de dépôt	10/10/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond,Albert,Marie, Scheyven (Auteur)
Document Sénat	35S5-XXIII-1950 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	26/06/1951
Document Sénat Document suivant	35S0332 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Médard, Van Loenhout (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Scheyven, Raymond,Albert,Marie
Calendrier	25/07/1950 EN DISCUSSION 08/08/1950 EN DISCUSSION 08/08/1950 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/12/1950 EN DISCUSSION 22/12/1950 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1951 EN DISCUSSION 26/06/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS