Document parlementaire 35K0159-1952-1953

Proposition de loi concernant la présidence des tribunaux de commerce.

	Fiche complète
	03/02/1953
Documents principaux	00/000-K0159/001-1952-1953
Document Chambre	35K0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1953
Date d'envoi	10/02/1953
Auteur(s)	Albert, De Gryse (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur) , Léo, Collard (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Fimmers, Antoon
Calendrier	18/03/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE