Document parlementaire 35K0158-1950-1951

Projet de loi portant approbation de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York le 21 novembre 1947, par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies au cours de sa deuxième session.

	Fiche complète
	10/01/1951
Vote Chambre	15/07/1952
Vote Sénat	17/03/1953
Date de la loi	08/04/1953
Date moniteur	21/11/1953
Moniteur n°	325
Moniteur erratum	21/08/2019 187
Documents principaux	00/000-K0158/001-1950-1951 00/000-K0438/001-1951-1952 00/000-K0511/001-1951-1952 00/000-S0473/001-1951-1952 00/000-S0182/001-1952-1953
Document Chambre	35K0158 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/01/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/01/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	L'erratum est en fait un addendum
Date de fin	15/07/1952
Document Chambre Document suivant	35K0438 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Fayat (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0511 AMENDEMENT
Date de dépôt	18/06/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert,Marie,Joseph, Parisis (Auteur)
Document Sénat	35S0473 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/07/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/03/1953
Document Sénat Document suivant	35S0182 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Nothomb (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Fayat, Henri
Calendrier	13/02/1951 EN DISCUSSION 05/02/1952 EN DISCUSSION 11/03/1952 EN DISCUSSION 11/03/1952 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	09/07/1952 EN DISCUSSION 15/07/1952 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur	,
Calendrier	10/03/1953 EN DISCUSSION 11/03/1953 EN DISCUSSION 17/03/1953 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| ONU (ORGANISATION DES NATIONS UNIES)