	Fiche complète
	21/12/1949
Vote Chambre	19/10/1950
Vote Sénat	08/03/1950
Date de la loi	28/10/1950
Date moniteur	10/11/1950
Moniteur n°	314
Documents principaux	00/000-S0081/001-1949-1950 00/000-S0190/001-1949-1950 00/000-K0310/001-1949-1950 00/000-K0152/001-0000-1950
Document Sénat	34S0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Van Houtte (Auteur)
Date de fin	08/03/1950
Document Sénat Document suivant	34S0190 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
Document Chambre	34K0310 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	09/03/1950
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/03/1950
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	35K0152 RAPPORT
Date de dépôt	08/08/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules,Edouard,Marie, Descampe (Auteur)
Date de fin	19/10/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Descampe, Jules,Edouard,Marie
Calendrier	25/07/1950 EN DISCUSSION 08/08/1950 EN DISCUSSION 08/08/1950 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/10/1950 EN DISCUSSION 19/10/1950 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/03/1950 EN DISCUSSION 08/03/1950 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS INDIRECTS