Document parlementaire 35K0147-0000-1950

Proposition de loi tendant à modifier : a) l'article 142 du Code électoral (élections législatives); b) les instructions destinées aux électeurs provinciaux; c) l'article 37 de la loi électorale communale; d) les instructions destinées aux électeurs communaux.

Fiche complète
17/03/1949
Vote Chambre 20/12/1950
Vote Sénat 05/05/1949
Date de la loi 26/12/1950
Date moniteur 12/01/1951
Moniteur n° 12
Moniteur erratum 25/01/1951 25
Documents principaux 00/000-S0198/001-1948-1949
00/000-S0273/001-1948-1949
00/000-K0452/001-1948-1949
00/000-K0147/001-0000-1950
00/000-K0148/001-0000-1950
00/000-K0060/001-1950-1951
Document Sénat   33S0198
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/03/1949
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Gaston, Crommen (Auteur)
Date de fin 05/05/1949
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 26/04/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hubert,Marie,Joseph, De Groote (Auteur)
Document Chambre   33K0452
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 10/05/1949
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 10/05/1949
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre   35K0147
RAPPORT
Date de dépôt 10/08/1950
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) André,Alphonse,Georges, Saint-Remy (Auteur)
Date de fin 20/12/1950
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 10/08/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Fernand,Frederic, Lefère (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 02/12/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) René,Victor, Dieudonné (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Saint-Remy, André,Alphonse,Georges
Calendrier 27/07/1950   EN DISCUSSION
09/08/1950   EN DISCUSSION
09/08/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/12/1950   EN DISCUSSION
20/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/05/1949   EN DISCUSSION
05/05/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES