Document parlementaire 35K0145-0000-1950

Projet de loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés.

	Fiche complète
	10/08/1950
Vote Chambre	19/10/1950
Vote Sénat	28/11/1950
Date de la loi	05/12/1950
Date moniteur	14/12/1950
Moniteur n°	348
Documents principaux	00/000-K0145/001-0000-1950 00/000-K0172/001-0000-1950 00/000-S0010/001-1950-1951
Document Chambre	35K0145 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/08/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/08/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/10/1950
Document Chambre Document suivant	35K0172 RAPPORT
Date de dépôt	10/10/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Joseph,Désiré,Jean, De Gryse (Auteur)
Document Sénat	35S0010 RAPPORT
Date de dépôt	16/11/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur)
Date de fin	28/11/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Gryse, Albert,Joseph,Désiré,Jean
Calendrier	04/10/1950   EN DISCUSSION 04/10/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/10/1950   EN DISCUSSION 19/10/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/11/1950   EN DISCUSSION 28/11/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION