Document parlementaire 35K0142-1950-1951

Proposition de loi complétant la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des Comptes, modifiée par les lois des 4 juin 1921, 20 juillet 1921 et 13 juillet 1930 et relative à la pension des membres de ladite Cour.

	Fiche complète
	22/12/1950
Vote Chambre	18/01/1951
Vote Sénat	21/03/1951
Date de la loi	23/03/1951
Date moniteur	09/04/1951 | 10/04/1951
Moniteur n°	99 | 100
Moniteur erratum	16/04/1951 106
Moniteur erratum	17/04/1951 107
Documents principaux	00/000-K0142/001-1950-1951 00/000-K0168/001-1950-1951 00/000-S0116/001-1950-1951 00/000-S0216/001-1950-1951
Document Chambre	35K0142 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur) , Jules, Hoen (Auteur) , Josephus, Chalmet (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Fernand, Masquelier (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur)
Date de fin	18/01/1951
Document Chambre Document suivant	35K0168 AMENDEMENT
Date de dépôt	15/01/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Bureau (Auteur)
Document Sénat	35S0116 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/01/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/03/1951
Document Sénat Document suivant	35S0216 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, De Smet (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/01/1951   EN DISCUSSION 18/01/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/03/1951   EN DISCUSSION 21/03/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES | PENSIONS