	Fiche complète
	09/08/1950
Vote Chambre	18/08/1950
Vote Sénat	18/08/1950
Date de la loi	21/08/1950
Date moniteur	01/09/1950
Moniteur n°	244
Documents principaux	00/000-K0140/001-0000-1950 00/000-K0149/001-0000-1950 00/000-S0103/001-0000-1950
Document Chambre	35K0140 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/08/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/08/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/08/1950
Document Chambre Document suivant	35K0149 RAPPORT
Date de dépôt	11/08/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean,Arthur,Adolphe, Discry (Auteur)
Document Sénat	35S0103 RAPPORT
Date de dépôt	18/08/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
Date de fin	18/08/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Discry, Jean,Arthur,Adolphe
Calendrier	11/08/1950 EN DISCUSSION 11/08/1950 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/08/1950 EN DISCUSSION 18/08/1950 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/08/1950 EN DISCUSSION 18/08/1950 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES