Document parlementaire 35K0138-1950-1951

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

	Fiche complète
	22/12/1950
Documents principaux	00/000-K0138/001-1950-1951 00/000-K0149/001-1952-1953
Document Chambre	35K0138 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1951
Date d'envoi	06/02/1951
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Joseph, De Vleeschauwer (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , René, Leclercq (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0149 RAPPORT
Date de dépôt	28/01/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Kiebooms, Louis
Calendrier	28/02/1951   EN DISCUSSION 03/07/1951   EN DISCUSSION 14/01/1953   EN DISCUSSION 28/01/1953   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES