Document parlementaire 35K0130-1952-1953

Projet de loi relatif à l'endossement de la facture. (Mise en gage ou cession - Possibilités de crédit par endossement de la facture à ordre d'un organisme de crédit agréé - Réintroduction de l'opposabilité des exceptions au profit du débiteur dont la dette a fait l'objet d'une cession)

Fiche complète
22/01/1953
Vote Chambre 26/03/1958
Vote Sénat 20/02/1958
Date de la loi 31/03/1958
Date moniteur 27/04/1958
Moniteur n° 117
Documents principaux 00/000-K0130/001-1952-1953
00/000-K0239/001-1954-1955
00/000-S0284/001-1954-1955
00/000-S0007/001-1955-1956
00/000-S0388/001-1956-1957
00/000-S0149/001-1957-1958
Document Chambre   35K0130
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/01/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/01/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 12/03/1954
Relevé de caducité 14/01/1955
Document Chambre   36K0239
FARDE
Date de dépôt 02/03/1955
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 26/03/1958
Sous-documents
002 02/03/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 03/03/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Schot (Auteur)
Nossent (Auteur)
 
004 31/05/1955 RAPPORT
Auteur(s) Fimmers (Auteur)
 
005 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
006 27/02/1958 RAPPORT
Auteur(s) Fimmers (Auteur)
 
Document Sénat   36S0284
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/06/1955
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/02/1958
Document Sénat
Document suivant 		  36S0007
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/11/1955
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  36S0388
AMENDEMENT
Date de dépôt 19/10/1957
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  36S0149
RAPPORT
Date de dépôt 12/02/1958
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jos, Custers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Fimmers, Antoon
Calendrier 10/06/1953   EN DISCUSSION
17/06/1953   EN DISCUSSION
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Fimmers, Antoon
Calendrier 15/03/1955   EN DISCUSSION
03/05/1955   EN DISCUSSION
31/05/1955   EN DISCUSSION
31/05/1955   ADOPTE
25/02/1958   EN DISCUSSION
25/02/1958   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/06/1955   EN DISCUSSION
23/06/1955   ADOPTE
18/03/1958   EN DISCUSSION
26/03/1958   ADOPTE
Incident
5. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/02/1958   EN DISCUSSION
20/02/1958   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | GAGE | CREDIT | OBLIGATIONS